Case Law Record

ID
687
Titre
Decision Number: 2013 (Gyo-Ke) 10195. Intellectual Property High Court. GENENTEC, INC. v COMMISSIONER OF THE JAPAN PATENT OFFICE
Description
Rescission - patented invention.
Court
La Cour Suprême
Pays
Japon
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2014-05-30
Fichier
1416310170_1_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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