Case Law Record

ID
697
Titre
Affaire C 558/12 P. Arrêt de la Cour (Sixième Chambre). OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHE INTERIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODELES) (OHMI) v. RIHA WESERGOLD GETRÄNKE GMBH & CO. KG et LIDL STIFTUNG & CO. KG
Description
Pourvoi – marque communautaire – marque verbale.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
Union européenne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Résolution des différends internationaux
Date
2014-01-23
Fichier
1418113513_1_DE.pdf Allemand
1418113526_1_EN.pdf Anglais
1418113534_1_ES.pdf Espagnol
1418113539_1_FR.pdf Arabe


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