Case Law Record

ID
700
Titre
Affaire C 337/12 P to C 340/12 P. Arrêt de la Cour septième chambre). PI-DESIGN AG, BODUM FRANCE SAS, and BODUM LOGISTICS A/S, v. YOSHIDA METAL INDUSTRY CO. LTD, and OFFICE FOR HARMONISATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS) (OHIM)
Description
Pourvoi – marque communautaire – enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
Union européenne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2014-03-06
Fichier
1418114535_4_EN.pdf Anglais
1418114553_4_FR.pdf Français


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