Case Law Record

ID
711
Titre
Affaire No. C/09/469148 / HA ZA 14-770. District Court of the Hague. SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES (EUROPE) B.V vs. NOVARTIS AG AND NOVARTIS PHARMA GMBH
Description
Pharmaceutical patent infringement – process claims – direct infringement
Court
Tribunal de Première Instance
Pays
Pays-Bas
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2015-11-25
Fichier
_NL_Novartis_16344.pdf Néerlandais


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