Case Law Record

ID
714
Titre
Affaire C-75/16. Conclusiones de l’Avocat Général. LIVIO MENINI, MARIA ANTONIA RAMPANELLI v BANCO POPOLARE — SOCIETÀ COOPERATIVA
Description
Renvoi préjudiciel – Opposition à une ordonnance d’injonction de payer – Médiation en matière civile et commerciale – Champ d’application – Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – Obligation pour le consommateur d’engager une procédure de médiation préalablement à la saisine d’un organe juridictionnel
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
2017-05-24


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