Case Law Record

ID
718
Titre
Jugement No. T-4515/12. Cour générale de l'union européenne. EL CORTE INGLÉS, S.A. vs. EUIPO / THE ENGLISH CUT, S.L.
Description
EU trade mark - earlier national word and figurative marks - relative grounds for refusal - absence of a likelihood of confusion
Court
La Cour Générale de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2014-10-15
Fichier
darts-010-161-C-es_1_44422.pdf Espagnol
darts-010-161-C-fr_27894.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info