Case Law Record

ID
727
Titre
Jugement No. 506/2011. Tribunal des marques communautaires (EUTM) d'Alicant. ALLERGAN vs AESTHETIC DERMAL
Court
Tribunal de la Marque Communautaire d’Alicante
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2011-12-05


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info