Case Law Record

ID
733
Titre
Affaire jointes C‑85/16 P et C‑86/16 P. Conclusiones de l’Avocat Général. KENZO TSUJIMOTO vs. OFFICE DE L’UNION EUROPEENNE POURLA PROPRIETE INTELLECTUELLE (EUIPO)
Description
Pourvois — motifs relatifs de refus — interprétation de l’expression ‘que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice’ — la question de savoir si l’usage du prénom d’une personne constitue un juste motif pour l’usage
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2017-12-07
Fichier
EN1_13311.pdf Anglais
ES1_47522.pdf Espagnol
FR1_29811.pdf Français

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