La propriété intellectuelle et droit d'auteur - Jurisprudence Section

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709 2016-09-08 Jugement No. T-472/13. Cour générale de l'union européenne. H. LUNDBECK A/S, LUNDBECK LTD vs. EUROPEAN FEDERATION OF PHARMACEUTICAL INDUSTRIES AND ASSOCIATIONS (EFPIA)
708 2015-12-15 Jugement No. 413/2015. Audience Provinciale Burgos. BAYER SCHERING PHARMA AGA vs. LEON FARMA SA. Source: CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
707 2016-11-10 Decision No. 2394/2016. Supreme Court. ENTIDAD DE GESTIÓN DE DERECHOS DE LOS PRODUCTORES AUDIOVISUALES (EGEDA), DERECHOS DE AUTOR DE MEDIOS AUDIOVISUALES (DAMA) AND VISUAL, ENTIDAD DE GESTIÓN DE ARTISTAS PLÁSTICOS (VEGAP) vs. LA ADMINISTRACIÓN DEL ESTADO
705 2016-12-06 United States Supreme Court. Case no. 15-777. SAMSUNG ELECTRONICOS CO LTD vs APPLE INC
702 2014-12-04 Affaire C-516/13. Conclusiones de l’Avocat Général. DIMENSIONE DIRECT SALES SRL, MICHELE LABIANCA v. KNOLL INTERNATIONAL SpA


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