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ID
1127
Titre
Décret Royal 1523/1997 du 26 septembre qui désigne l\'autorité espagnole compétente pour étendre la formule exécutoire des résolutions de l\'Office de l\'Harmonisation du Marché Intérieur
Date
1997-09-26
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000007346_RD1523.1997.pdf Espagnol


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