legislation-file

ID
1146
Titre
Convention de Benelux en matière des Designs et Modèles
Date
1966-10-25
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info