Loi Nº 2417/96 de Ratification de l\'Accord de La Haye sur le dépôt international des desseins et modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et révisé aussi par l\'Acte Complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 amendé le 28 septembre 1979 à Stockholm
