legislation-file

ID
1156
Titre
Décret présidentiel Nº 259/97 Règlement d\'Application des dispositions de l\'Accord de La Haye sur le dépôt international des desseins et modèles industriels ( ratifié par la Loi Nº 2417/96)
Date
1997-09-19
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000007502_Presidential Decree 259.1997.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info