legislation-file

ID
1157
Titre
Loi Nº 1733/1987, transfert de technologie, inventions, innovations technologiques modifiée par l\'article 18 de la Loi Nº 1739/1987
Date
1987-09-22
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Société d´information
Fichier


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