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ID
1158
Titre
Décret Présidentiel Nº 77/1988, règlements d\'application de la Convention sur la Concession des Brevets Européens ratifiés par la Loi 1607/1986
Date
1988-02-25
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007509_Presidential Decree No. 77.1988.pdf Anglais


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