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ID
1159
Titre
Décret Présidentiel Nº 16/1991 sur les règlements d\'application du Traité de Coopération en matière des Brevets ratifiés par la Loi 1883/1990
Date
1991-01-24
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007512_Presidential Decree 16.1991.pdf Anglais


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