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ID
1161
Titre
Décision Ministérielle 30560/544 sur le dépôt d\'une demande dans l\'Organisation de la Propriété Industrielle pour la concession d\'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires
Date
1997-08-04
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007518_Ministerial Decision 30560.544.pdf Anglais


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