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ID
1163
Titre
Décision Ministérielle Nº 15928/EFA/1253 sur la présentation des demandes pour la concession des brevets ou certificats pour les modèles d\'utilité à la O.P.I. (Organisation de la Propriété Industrielle) et au maintien des aschives
Date
1987-12-31
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007524_Mininster´s decision 15928.EFA.1253.pdf


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