legislation-file

ID
1165
Titre
Décret Royale du 27-02-2007 qui modifie le Décret Royale du 2-12-1986 sur la demande, la concession et le maintien en vigueur des brevets d’invention
Date
2007-02-27
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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