Décret Royal 325/1994 du 25 février qui modifie l\'article 15.2 du Décret Royal 1434/1992 du 27 novembre sur le développement des articles 24, 25 et 140 de la Loi 22/1987 du 11 novembre sur la propriété intellectuelle, dans la version de la Loi 20/1992 du 7 juillet
