legislation-file

ID
1173
Titre
Décret Royal 1248/1995 qui modifie partialement le Décret Royal 479/1989 du 5 mai qui régule la composition et la procédure d\'actuation de la Commission Arbitrale de la Propriété Intellectuelle
Date
1995-07-14
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000007566_1248.1995.pdf Espagnol


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