legislation-file

ID
12
Titre
Loi 83/2001 sur le fonctionnement et les attributions des organismes de gestion collective des droits d\'auteur et droits connexes
Date
2001-08-03
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000005593_Lei_83_2001_08_03.pdf Portugais


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