legislation-file

ID
1201
Titre
Projet de Loi sur les conditions compétitives et sur les intérêts des consommateurs dans le marché des télécommunications
Date
2000-03-31
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000007666_competitiveconditions.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info