legislation-file

ID
1211
Titre
Loi Nº 25,859 qui modifie la Loi Nº 24,481 sur les brevets d\'invention
Date
2003-12-04
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier


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