legislation-file

ID
1222
Titre
Décret Législatif Nº 30 du 10 février 2005 « Code du Droit de la Propriété Intellectuelle
Date
2005-02-10
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit applicable
Fichier
0000007769_Dlgs 30_05.Codice della PI.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info