legislation-file

ID
1225
Titre
Décret Législatif en matière de Propriété Industrielle et Intellectuelle dans les Tribunaux de Première et Seconde Instance, conformément à la règle dictée par l\'article 16 de la Loi du 12 décembre 2002,Nº 273
Date
2000-01-01
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000007785_DL.No.168_27.06.2003.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info