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ID
1225
Titre
Décret Législatif en matière de Propriété Industrielle et Intellectuelle dans les Tribunaux de Première et Seconde Instance, conformément à la règle dictée par l\'article 16 de la Loi du 12 décembre 2002,Nº 273
Date
2000-01-01
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

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