legislation-file

ID
1228
Titre
Décret Législatif Nº 118 du 13 février 2006 sur l\'Application de la Directive 2001/84/CE sur le Droit de Participation au Bénéfice de l\'Auteur d\'une ¶uvre d\'Art Originale
Date
2000-01-01
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000007792_DLGS118_2006.pdf Italien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info