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ID
1252
Titre
Loi 22/2003 du 9 juillet, sur l\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'Insolvabilité (BOE núm. 164, de 10/07/2003) (Texte consolidé: https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2003-13813)
Date
2003-07-10
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Droit applicable
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1366620443_Act_on_Insolvency_Ley_Concursal.pdf Anglais
1366624755_Loi_sur_les_Faillites_(Ley_Concursal).pdf Français
1416917225_1_CONCURSAL.pdf Espagnol


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