legislation-file

ID
1255
Titre
Loi 11/2007, du 22 juillet, d’accès électronique des citoyens aux Services Publiques
Date
2007-06-22
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Procédure d´enregistrement sur Internet
Fichier

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