legislation-file

ID
128
Titre
Council Regulation (EC) Nº 1310/97, amending Regulation (EEC) No 4064/89 on the control of concentrations between undertakings
Date
1997-06-30
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1314964559_703.Commission_Recommendation_98.257.EC.pdf Espagnol
1415882329_Reglamento_(CE)_n_1310.97_DE_.pdf Allemand
1415882336_Reglamento_(CE)_n_1310.97EN.pdf Anglais


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