legislation-file

ID
128
Titre
Council Regulation (EC) Nº 1310/97, amending Regulation (EEC) No 4064/89 on the control of concentrations between undertakings
Date
1997-06-30
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence

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