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ID
1610
Titre
Arbitrage et autres Procédures Alternatives de Solution des Controverses Commerciales, Loi Nº 15,982, Code Général du Procès
Date
1988-10-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004942_Uruguay_Ley_Arbitraje.pdf Espagnol


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