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ID
1647
Titre
Article 136 de la Loi 62/2003 sur les mesures fiscaux, administratives et d\'ordre social (modifiant l\'article 955 de la Loi de Procédure Civile)
Date
2003-12-30
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Reconnaissance et exécution des décisions
Fichier
0000004966_Articulo_136_de_la_Ley_62-2003_2003_12_30.pdf Espagnol


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