legislation-file

ID
1666
Titre
Loi 47/2002 qui reforme la Loi 7/1996 sur l’Ordination du Commerce Au Détail pour la transposition au système juridique espagnolde la Directive 97/7/CE en matière des Contrats à Distance et pour l\'adaptation de la Loi à différentes Directives Communautaires
Date
2002-12-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info