legislation-file

ID
1666
Titre
Loi 47/2002 qui reforme la Loi 7/1996 sur l’Ordination du Commerce Au Détail pour la transposition au système juridique espagnolde la Directive 97/7/CE en matière des Contrats à Distance et pour l\'adaptation de la Loi à différentes Directives Communautaires
Date
2002-12-19
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable

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