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ID
1677
Titre
Instrument de Ratification de l\'Acte de Genève de l\'acctord de La Haye sur le Registre International des Dessins et Modèles Industriels et le Règlement de l\'Acte de Genève
Date
2003-11-26
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000005050_INSTRUMENTO de Ratificacion del Acta de Ginebra_2003_12_12.pdf Espagnol


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