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ID
1752
Titre
Proposal for a European Parliament and Council Directive Approximating the Legal Arrangements for the Protection of Inventions by Utility Model
Date
1997-12-12
Abrogation
1
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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