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ID
1774
Titre
Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community Framework for Electronic Signatures
Date
1999-12-13
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Fichier
1415356383_11.EN_Directive__1999-93-EC_1999_12_13.pdf Anglais
1415356392_11.ES._Directiva_1999-93-CE_1999_12_13.pdf Espagnol


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