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ID
1839
Titre
L'avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale de la Conférence de La Haye de droit international privé
Date
1999-10-30
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000005244_Preliminary_Draft_Convention_on_jurisdiction_and_foreign_judments_1999_10_30.pdf Anglais


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