legislation-file

ID
1852
Titre
Décret Royal 292/2004 qui crée le Distinctif Publique de Confiance dans les Services de la Société de l\'Information et du Commerce Électronique et qui régule les Conditions et la Procédure de Concession
Date
2004-02-20
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique
Commerce et opportunités d´emploi en ligne

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