legislation-file

ID
1860
Titre
Loi 45/1999 sur le Déplacement des Travailleurs dans le Cadre d\'une Prestation des Services Transnationaux
Date
1999-11-29
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Droit applicable
Fichier
0000005274_Ley_45-1999_sobre_desplazamiento_de_trabajadores(arts_1-3_disposiciones_adicionales_1-5)_29_11_1999.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info