legislation-file

ID
1875
Titre
Règles supplémentaires de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l'application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Date
1999-12-01
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000005261_WIPO Supplemental Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy.pdf Anglais


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