legislation-file

ID
1917
Titre
Loi sur les Contrats à Distance
Date
2000-06-27
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Espagnol
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000005363_Ley_de_Contratos_a_Distancia_Distance_Contract_Act_27_06_2000(en_ingles).pdf Anglais


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