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legislation-file
ID
1982
Titre
Incorporation of Article 142a to Regulation (EC) Nº 40/94 on the Community Trade Mark according to Annex II (4. Company law - C. Industrial Property Rights) of the Act of Accession, entry into force foreseen with the Accession (01.05.04)
Date
2003-09-23
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1415017184_1356020040_Incorporacion_del_Art._142_bis_al_Reglamento_(CE)_No._40.94__EN.pdf
Anglais
2000005266_A142bis.pdf
Espagnol
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