legislation-file

ID
2017
Titre
Commission Regulation (EC) Nº 753/2002, laying down certain rules for applying Council Regulation (EC) Nº 1493/1999 as regards description, designation, presentation and protection of certain wine sector products
Date
2002-04-29
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1415097509_2000005278_753-2002_EN.pdf Anglais
2000005279_753-2002.pdf Espagnol


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