legislation-file

ID
2088
Titre
Loi sur l\'accès des Consommateurs à l\'Information
Date
2004-03-02
Portée
nationale
Pays
Etats-Unis
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info