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ID
2174
Titre
Décret Royal 812/2000 qui établit l\'Application de la Procédure de Concession avec Examen Préalable pour les Demandes des Brevets dans le Secteur de l\'Alimentation
Date
2000-05-19
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000003204_Decreto 812-2000.pdf Espagnol


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