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ID
2175
Titre
Décret Royal 996/2001 du 10 septembre qui établit l\'Application à caractère général de la Procédure de Concession des Brevets Nationaux après un Examen
Date
2001-09-10
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000003207_Decreto 996-2001.pdf Espagnol


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