legislation-file

ID
2202
Titre
Loi sur les Inventions et Designs Industriels Nº527 du 27 novembre 1990 amendée par la Loi Nº 116 du 6 avril 2000
Date
2000-04-06
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
République tchèque
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000003459_2000 Invencioness.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info