legislation-file

ID
2208
Titre
Loi Nº VII de 1994 modifiant les Législations sur la Propriété Industrielle et les Droits d\'Auteur
Date
1994-02-08
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Hongrie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
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