legislation-file

ID
2297
Titre
Loi sur les Droits d\'Auteur sur les Bases des Données
Date
2001-04-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Luxembourg
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000004079_Ley de Derechos de Autor.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info