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ID
2333
Titre
Décret du Président du Conseil des Ministres du 8 février 1999 qui régule les Techniques de Formation, Transmission, Conservation, Duplicité, Reproduction et Validation Temporelle du Document Informatique
Date
1999-02-08
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
0000000027_decreto_08_02_1999.pdf Italien


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